FAQ · HADOPI / ARCOM

ARCOM peut-il m'envoyer en prison si je télécharge ?

Q: ARCOM peut-il m'envoyer en prison si je télécharge ?

Théoriquement oui, mais jamais appliqué en pratique pour un usage personnel. Le délit de contrefaçon (article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle) prévoit jusqu'à 3 ans de prison et 300 000 € d'amende, mais c'est réservé aux activités commerciales (revente, upload massif organisé). Pour un particulier qui télécharge pour lui-même, la procédure passe exclusivement par la contravention de 5ᵉ classe (1500 € max), pas par le délit. Aucune peine de prison ferme n'a été prononcée depuis la création du dispositif pour du simple téléchargement personnel.

R Réponse

Théoriquement oui, mais jamais appliqué en pratique pour un usage personnel. Le délit de contrefaçon (article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle) prévoit jusqu'à 3 ans de prison et 300 000 € d'amende, mais c'est réservé aux activités commerciales (revente, upload massif organisé). Pour un particulier qui télécharge pour lui-même, la procédure passe exclusivement par la contravention de 5ᵉ classe (1500 € max), pas par le délit. Aucune peine de prison ferme n'a été prononcée depuis la création du dispositif pour du simple téléchargement personnel.