FAQ · HADOPI / ARCOM

Comment contester un avertissement HADOPI ?

Q: Comment contester un avertissement HADOPI ?

Pour le premier et le deuxième avertissement, il n'y a rien à contester : ce sont des notifications, pas des sanctions. Vous pouvez adresser des observations écrites à l'ARCOM si vous pensez qu'il y a erreur d'identification (IP CG-NAT mal attribuée, connexion WiFi piratée), mais ça ne suspend pas la procédure. La contestation formelle ne devient possible qu'après transmission au parquet, devant le tribunal de police, avec un avocat. À ce stade, les arguments de défense techniques (IP partagée, WiFi non sécurisé invoqué comme négligence caractérisée discutable) ont parfois eu du succès.

R Réponse

Pour le premier et le deuxième avertissement, il n'y a rien à contester : ce sont des notifications, pas des sanctions. Vous pouvez adresser des observations écrites à l'ARCOM si vous pensez qu'il y a erreur d'identification (IP CG-NAT mal attribuée, connexion WiFi piratée), mais ça ne suspend pas la procédure. La contestation formelle ne devient possible qu'après transmission au parquet, devant le tribunal de police, avec un avocat. À ce stade, les arguments de défense techniques (IP partagée, WiFi non sécurisé invoqué comme négligence caractérisée discutable) ont parfois eu du succès. Nos services vous orientent si vous en êtes là.